CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce site
naturoriginelle-naturopathie.fr EI
Ce site appartient et est géré par Valérie Morel. En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisations et que vous acceptez de les respectez en tout temps.
Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions et les modalités suivant lesquelles la société NaturOriginelle, société micro-entreprise au capital de 0 euros, enregistrée sous le numéro siret 90016126600029, dont le siège social est situé à Champniers (16430), représentée par Valérie Morel en sa qualité de gérante (ci-après « NaturOriginelle » ou « la Société ») permettra au Client de Commander des Services et d’utiliser le Site naturoriginelle-naturopathie.fr
1 – Définitions
Dans la suite des présentes CG et de tout autre document contractuel qui s’y rattache, les termes dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante, au singulier et au pluriel :
- « Client » : le client de NATURORIGINELLE, Commandant des Services sur le Site.
- « Commande », « Commander », « Commandant », « Commandé » : toute commande de Services par le Client, auprès de NATURORIGINELLE.
- « Formulaire » : Formulaire mis à disposition du client pour tout contact via le site ;
- « Partie » : NATURORIGINELLE et/ou le Client ; pris individuellement et/ou collectivement.
- « Politique de Confidentialité » : la politique de confidentialité de NATURORIGINELLE-, accessible sur le Site.
- « Service(s) » : les services proposés et commercialisés par NATURORIGINELLE La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site.
- « Site » : le site https://naturoriginelle-naturopathie.fr et ses composants (code informatique, éléments graphiques, bases de données, documentation, etc) édité par la société NATURORIGINELLE, ainsi que tout autre moyen d’affichage du site (par exemple une application mobile).
2 – Application des CG et Objet
2.1 – Application et modification des CG
Le Client est invité à lire attentivement ces CG, ç les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
Les présentes CG s’appliquent à toute Commande effectuée auprès de NATURORIGINELLE par le biais du Site ou par tout autre biais autorisé et utilisé par la société (téléphone, fax, courriel, etc.)
NATURORIGINELLE se réserve le droit de modifier à tout moment les CG en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site, en le notifiant au Client par courriel ou par une notification à sa connexion suivante sur le Site.
Le Client sera invité à accepter les CG modifiées.
En l’absence d’acceptation des CG modifiées, le Client peut mettre en œuvre son droit de refus en utilisant pas le Site.
Les CG applicables à l’utilisation du Site sont celles en vigueur à a date d’utilisation.
Les CG applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de la Commande.
Les présentes CG sont applicables quel que soit le pays d’origine et de visite du Client.
Les CG sont applicables pour toute la durée d’utilisation du Site par le Client.
En cas de traduction dans une autre langue, la version française fera foi.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions ‘utilisation du Site sont fournies dans les présentes CG, la Politique de Confidentialité ainsi que les mentions légales du présent Site.
2.2 – Objet
Le Site permet au Client de Commander les Services proposés par NATURORIGINELLE et propose divers contenus relatifs aux Services et à l’activité de NATURORIGINELLE
2.3 – Acceptation des CG
Toute Commande suppose l’acceptation sans réserve, par le Client, de l’intégralité des présentes CG.
Cette acceptation sera exprimée en cochant la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CG avant la validation d’une Commande, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site » ou une autre mention équivalente.
Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite.
2.4 – Capacité juridique
L’acceptation des présentes CG, l’utilisation du Site et tout acte de Commande supposent de la part du Client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela.
Le Client doit être majeur ou un mineur de plus de 16 ans.
Si l’acceptation des CG se fait au nom d’une société ou autre personne morale, le Client déclare et garantit avoir le droit d’engager ladite société ou autre personne morale aux présente CG. Dans ce cas, le terme « Client » désignera la société ou la personne. Si NATURORIGINELLE est informée qu’un Client ne dispose pas de la capacité juridique ou ne respecte pas les conditions d’inscription sur le Site, alors toute Commande passée pourra être immédiatement annulée, sans préavis et sans engager la responsabilité de NATURORIGINELLE
2.5 – Respect de la législation
Le Site respecte la réglementation française. En conséquence NATURORIGINELLE ne pourra être tenu responsable, si un Client situé hors du territoire français consulte le Site ou Commande des Services, en cas de non-respect des réglementations étrangères applicables.
Le Client doit notamment prendre connaissance des lois locales et nationales applicables. NATURORIGINELLE ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect de celles-ci.
3 _ Caractéristiques, conformité des Produits et des Services
3.1 – Généralités
Les conditions ci-dessous seront applicables dès la commercialisation des Services qui se commandent via le Site.
Les Services commercialisés sont les suivants :
- Bilan de naturopathie
- Réflexologie
- Massage bien-être
- Reïki
Les services liés à ce document sont les services qui sont affichés sur le site au moment où le Client y accède.
3.2 – Caractéristiques des Services
Les Services font l’objet d’un descriptif qui est établi par NATURORIGINELLE
Toutes les informations, descriptions ou images fournies, relatives aux Services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible.
Celles-ci peuvent toutefois différer à la marge, ce que le Client accepte, sans que cela ne constitue une mauvaise exécution de ses obligations par NATURORIGINELLE
Les éléments graphiques (photographies, vidéos, illustrations) illustrant les Services sur le Site ne constituent pas des documents contractuels et ne sont présentés qu’à des fins d’illustration et non d’information. Ils ne doivent pas être considérés par le Client comme un élément déterminant du consentement à passer Commande.
4 – Commandes
4.1 – Mode de Commande
Le Client peut passer Commande de Services sur le Site ou par tout autre moyen proposé par NATURORIGINELLE
4.2 – Etape de la Commande
Les étapes de la Commande sur le Site sont les suivantes :
- Choix du ou des Services que le Client souhaite Commander ;
- Fourniture des informations d’identification du Client ;
- Choix du mode de paiement de la Commande et fourniture des informations de facturation
- Visualisation du résumé de la Commande (services, prix, date, mode de paiement) pour validation finale ;
- Prise de connaissances et validation des CG par le Client ;
- Validation de la Commande, incluant une mention que la Commande implique une obligation de payer ;
- Envoi d’un mail de confirmation de Commande au Client par NATURORIGINELLE, à réception du paiement du Client, reprenant l’ensemble de la Commande et précisant les conditions de la présentation du Service.
La Commande est constituée à réception du paiement du Client par NATURORIGINELLE
Les coordonnées et informations fournies par le Client devront être à jour et réelles. Si cela n’est pas le cas, NATURORIGINELLE ne pourra être tenu responsable en cas de difficulté de prise de contact ou d’erreur de la part du Client.
4.3 – Erreur dans la Commande
NATURORIGINELLE-NATUROPATHIE ne saurait en aucun cas être responsable d’erreur de choix des Services, d’erreurs de saisie par le Client lors de la Commande ou de toute autre information fournie qui serait erronée, ni de leurs éventuelles conséquences.
4.4 – Refus de la Commande
NATURORIGINELLE se réserve le droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problèmes de paiement, de Commandes anormalement élevées par rapport aux Commandes habituellement passées par le Client ou de Commandes passées de mauvaise foi.
Valérie Morel se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à une prestation en cas de non respect des règles de pudeurs, propos ou agissements à caractère sexuel. Dans ce cas, le montant de la prestation restera dû dans son intégralité et ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’un avoir.
4.5 – Archivage
NATURORIGINELLE archivera les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les Parties comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
8- Prix et modalités de paiement
8.1 – Prix
Sauf mention écrite contraire, les prix figurant dans les pages du Site sont des prix entendus en euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la Commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement, d’expédition et de transport.
NATURORIGNELLE se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Services.
NATURORIGINELLE se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix indiqué au jour de la Commande sera le seul applicable au Client.
8.2 – Paiement
Les services seront facturés en totalité à la commande du service.
Le Client peut effectuer son règlement par paypal, carte bancaire, virement ou espèces. Le Client garantit qu’il est titulaire du moyen de paiement utilisé aux fins de paiement de la Commande et qu’il dispose de fonds suffisants pour couvrir intégralement le règlement de sa Commande.
Lorsque le Client fournit les renseignements de paiement, il confirme avoir autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement qu’il aura choisi d’utiliser. En fournissant les détails de paiement, le Client confirme autoriser NATURORIGINELLE à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.
Si NATURORIGINELLE identifie que le paiement a violé une loi ou l’une des conditions d’utilisation, elle se réserve le droit d’annuler votre transaction.
Le paiement sera débité au moment de la validation de la Commande par le Client.
En cas d’une impossibilité de débiter ou d’encaisser les sommes dues en règlement de la Commande, pour quelque raison que ce soit, la Commande pourra être annulée, sans préjudice des dommages-intérêts que pourra demander NATURORIGINELLE pour indemniser son préjudice.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de paiement agissant selon les règles de l’art.
NATURORIGINELLE n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client à l’exception des derniers chiffres de sa carte bancaire. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
8.3 – Retard de paiement
Tout règlement tardif peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal et est applicable dès le premier jour de retard. Une somme de quarante (40) euros pourra être également facturée au titre des frais de recouvrement.
La facturation d’intérêt de retard et des frais administratifs de recouvrement n’interdisent pas à NATURORIGINELLE, à sa discrétion, de mettre en œuvre une procédure en justice afin d’obtenir des dommages et intérêts complémentaires.
En cas d’incident de paiement, NATURORIGINELLE se réserve le droit d’annuler la Commande immédiatement et sans mise en demeure, sans que le Client ne puisse demander une quelconque indemnisation ou engager la responsabilité de NATURORIGINELLE
9 – Rétractation
Conformément à son droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date du paiement.
Sauf si le Service se trouve totalement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou de sa demande expresse. Un Service peut être considéré comme exécuté si le Client a fait une réservation, mais qu’il n’a pas profité de la prestation et ce, sans annulation.
Le Client devra joindre une copie de la facture ou tout autre élément permettant de l’identifier et d’identifier la Commande dont il s’agit.
Seul le Client identifié comme tel auprès de NATURORIGINELLE peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne.
Si les obligations précédentes ne sont pas respectées, le Client perdra son droit de rétractation et le Service ne sera pas remboursé.
10 – ANNULATION
Toute annulation ou demande de report de rendez-vous par le Client doit être effectuée au minimum 12h avant la prestation.
Cette annulation peut être effectuée par téléphone, email, sms ou via le site calendly si la réservation a été effectuée par cet intermédiaire. Aucune justification ne sera exigée par Valérie Morel.
En cas de non respect de ce délai de 12h ou en cas d’absence au rendez-vous sans annulation préalable, une somme de 10€ sera facturée pour le temps perdu et les frais engagés.
Cette somme pourra être facturée lors de la consultation suivante ou réclamée par tout autre moyen.
1 – Service clientèle
Le service clientèle est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : naturoval77@gmail.com
ou par courrier postal au siège de NATURORIGINELLE : 103 chemin de l’oeil de boeuf 16430 Champniers
5 – Responsabilité
5.1 – Généralités
NATURORIGINELLE ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de la visite d’un Client ou de celle de tiers sur le Site, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommage indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
NATURORIGINELLE ne sera pas non plus responsable de dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de NATURORIGINELLE
5.2 – Vente de Services
NATURORIGINELLE sera uniquement responsable des dommages directs causés au Client dans le cadre de la vente de Services.
NATURORIGINELLE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects causés au Client dans le cadre de la vente de Services.
Cette limitation de responsabilité concerne tout type de dommages indirects, y compris mais sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de commandes, manques à gagner, pertes de données ou autres informations, pertes de clientèle, pertes d’économies escomptées, atteinte à l’image et à la notoriété, perte de chance.
Dans tous les cas, et dans les limites maximales autorisées par la loi et la réglementation, la responsabilité de NATURORIGINELLE, dans le cadre d’un dommage subi suite à une Commande de Services, ne pourra pas dépasser la valeur de ladite Commande.
6 – Site
6.1 – Site
Le Site est d’accès libre et gratuit d’utilisation à tout Client.
L’accès au Site peut à tout moment être restreint pour permettre la maintenance, la réparation ou la mise à jour du Site.
NATURORIGINELLE ne s’engage pas à une quelconque obligation de qualité de service pour son Site, et fera ses meilleurs efforts afin de s’assurer que celui-ci soit accessible.
NATURORIGINELLE s’assure de l’utilisation sécurisée du Site. Toutefois, face à la nature d’Internet, NATURORIGINELLE ne peut garantir une sécurité absolue du Site et n’est tenue que d’une obligation de moyen.
6.2 – Contenus du Site
Les contenus figurant sur le Site sont élaborés par NATURORIGINELLE ou ses partenaires.
Ceux-ci sont uniquement à vocation informative et n’engagent pas NATURORIGINELLE, de quelque manière que ce soit.
NATURORIGINELLE n’engagera pas sa responsabilité, de quelque manière que ce soit, si le Client entreprend une action sur la base des contenus figurant sur le Site.
6.3 – Sécurité
Le Client s’engage à ne pas agir de la manière suivante, sans que cette liste soit limitative :
- Agir d’une manière qui pourrait compromettre le fonctionnement du Site,
- Tenter d’accéder au Compte d’un tiers,
- Tenter d’accéder aux serveurs (hors usage normal du Site) ou ordinateurs du réseau de NATURORIGINELLE
- Tenter de téléverser des virus, chevaux de Troie, ou tout autre programme invasif ou illégal sur le Site ou ses serveurs,
- Extraire des données du Site sans autorisation écrite préalable de la part de NATURORIGINELLE
- Utiliser le Site d’une manière illégale ou en violation de ces CG ou de toute loi applicable.
13. Propriétés intellectuelle
Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de Séverine Elie et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.
Les textes, images, noms de domaine, marques, dessins, modèles, brevets, logiciels, bases de données, utilisés sur le Site, ainsi que les Produits et/ou Services, sont :
- La propriété de NATURORIGINELLE dans leur totalité ainsi que l’ensemble des droits y afférents ou ;
- Le cas échéant, la propriété d’un tiers ayant fourni une licence d’utilisation à NATURORIGINELLE
Dans tous les cas, ces éléments sont protégés dans le monde entier.
Les présentes CG n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client, qui ne peut reproduire aucun des éléments du Site, de manière partielle ou totale, sans l’accord préalable écrit de NATURORIGINELLE
Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments pourra constituer une contrefaçon.NATURORIGINELLE se réserve le droit d’exercer toute action qui serait nécessaire à faire valoir ses droits et à réparer son préjudice.
Le Site https://naturoriginelle-naturopathie.fr/ et ses composants sont la propriété de la Société NATURORIGINELLE dans son intégralité.
14 – Données Personnelles
La collecte et le traitement des Données Personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité, accessible sur demande à l’adresse suivante : naturoval77@gmail.com
15. Contribution d’utilisateurs
Les utilisateurs peuvent publier les informations suivantes sur notre site : Commentaire du public En affichant publiquement sur notre site, vous acceptez de ne pas agir illégalement ou violer les conditions d’utilisation acceptable énumérées dans ce document.
16. Généralités
16.1.- Médiation
En cas de litige avec NATURORIGINELLE Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond », si aucune réponse n’a été apportée à sa demande auprès du service client de NATURORIGINELLE après un délai raisonnable d’un (1) mois :
Le Client, consommateur, reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et en cas de recours à la médiation, chaque Partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
16.2 – Intégralité de l’accord
Les présentes CG prévalent sur toute autre stipulation potentiellement applicable à la relation entre NATURORIGINELLE et le Client. Les présente CG annulent et remplacent tout engagement antérieur des Parties relatif à l’objet et constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à l’objet des présentes.
16.3 – Exclusivité
Aucune exclusivité n’est conclue entre les Parties par l’acceptation des présentes CG. Les Parties restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.
16.4 – Survie de certaines stipulations
La fin des présentes CG, pour quelque cause que ce soit, ne saurait valoir terme pour les clauses dont la nature ou le contenu nécessitent leur maintien.
16.5 – Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CG est/sont tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera/seront réputée(s) non-écrite(s). Les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16.6 – Non-renonciation et tolérance
Le fait pour NATURORIGINELLE de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CG ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause et n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie de droits acquis.
Un défaut ou un retard dans l’exercice d’un droit parNATURORIGINELLE ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
16.7 – Indépendance.
Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
16.8 – Preuve
Les Parties acceptent que l’ensemble des communications électroniques, notamment courriel, fassent preuve entre elles.
Le Client reconnaît notamment la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de NATURORIGINELLE et, sauf pour lui de prouver qu’ils ont été manipulés, il renonce à les contester en cas de litige.
16.9 – Force Majeure
Dans le cadre de l’exécution des présentes CG, NATURORIGINELLE ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout évènement de force majeure.
Pour les besoins des présentes CG, la force majeure s’entend comme tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties au sens du droit et de la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, celui-ci aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations de NATURORIGINELLE, qui fera de son mieux pour en limiter les conséquences et en reprendre l’exécution des CG dès la disparition ou la cessation de l’évènement ou des circonstances de force majeure.
16.10 – Loi applicable et juridiction compétente
La loi applicable aux présentes est la loi française, quel que soit le pays d’origine du Client.
Les CG sont rédigés en français, et la version française fera foi même en cas de traduction dans une autre langue.
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG, non résolu à l’amiable entre les Parties, sera soumis au tribunal compétent du siège de NATURORIGINELLE, y compris en matière de référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs, et quel que soit le pays d’origine du Client.
Contact
Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :
06 10 18 24 77
naturoval77@gmail.com
103 chemin de l’oeil de boeuf 16430 Champniers
Date d’entrée en vigueur : le 06/09/2022
Mentions légales
1. Présentation du site.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site naturoriginelle-naturopathie.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Valérie Morel – –103 chemin de l’oeil de boeuf 16430 Champniers
Créateur : Valérie Morel
Responsable publication : Valérie Morel– naturoval77@gmail.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster :Valérie Morel – naturoval77@gmail.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Crédits :
Le modèle de mentions légales est offert par Subdelirium.com Générateur de mentions légales
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.
L’utilisation du site naturoriginelle-naturopathie.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site naturoriginelle-naturopathie.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
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3. Description des services fournis.
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Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site naturoriginelle-naturopathie.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
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6. Limitations de responsabilité.
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Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Valérie Morel se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant,Valérie Morel se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site naturoriginelle-naturopathie.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site naturoriginelle-naturopathie.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.
En tout état de cause Valérie Morel ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site naturoriginelle-naturopathie.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site naturoriginelle-naturopathie.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
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Aucune information personnelle de l’utilisateur du site naturoriginelle-naturopathie.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Valérie Morel et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site naturoriginelle-naturopathie.fr
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site naturoriginelle-naturopathie.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
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